Vous voulez vendre un lot de copropriété ? Comment comprendre la loi Carrez ? Celle-ci impose au vendeur de mentionner la superficie privative dans les tous les documents ayant trait à la vente. Le point pour comprendre la loi Carrez
Comprendre la Loi Carrez
Dispositif datant du 18 décembre 1996 et dont l’appellation reprend le nom du député Gilles Carrez, la Loi Carrez, mise en vigueur depuis 1997, vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en imposant aux vendeurs de mentionner la superficie privative, appelée superficie Carrez, dans les actes de vente des appartements ou maisons en copropriété (pour les autres logements, il s’agit de la surface habitable).
Les lots concernés par cette loi doivent être d’une surface de 8 mètres carrés minimum.
Loi Carrez : Comment calculer la surface privative ?
La surface privative du bien s’obtient en mesurant la surface des planchers des locaux clos et couverts et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Quelques pièces ou meubles ont cependant des dispositions particulières : le placard est considéré si sa hauteur sous plafond est d’1,80 m minimum et si le niveau du sol est le même que celui du reste de la pièce ; une mezzanine n’est pas prise en compte dans la surface Loi Carrez si sa structure est légère et démontable ; pour une chambre mansardée, si une partie passe en dessous des 1,80m, elle n’est alors pas comptée dans le métrage ; les balcons et terrasses ne font pas partie de la superficie Carrez.
Enfin, les locaux commerciaux et bureaux situés dans une copropriété sont, quant à eux, comptabilisés dans le calcul de la loi en cas de vente.
Loi Carrez : l’agent immobilier non responsable en cas d’erreur
Vous avez acheté un logement en copropriété et avez constaté une erreur dans le calcul de l’étendue de la surface privative de celui-ci ?
Le logement ne fait que 100m2 alors qu’il était censé en faire 130m2 ?
Il faut savoir qu’en cas d’erreur, la responsabilité revient non pas à l’agent immobilier mais au professionnel (géomètre-expert, architecte, diagnostiqueur immobilier…) qui s’est chargé du métrage
Si le vendeur peut lui même calculer la surface privative de son bien, cela reste cependant une démarche déconseillée.
En cas d’erreur, le délai de l’acquéreur pour saisir la justice est alors d’un an aprés la signature de l’acte notarié.
Par ailleurs, l’acheteur pourra obtenir une réduction des coûts de la vente si la différence entre la surface réelle du bien et celle indiquée dans l’acte de vente est supérieure à 5%.
Ce dernier pourra alors récupérer un montant proportionnel aux mètres carrés manquants ou même choisir d’annuler la vente, dans un délai d’un mois après la signature.
En espérant que vous avez pu comprendre la loi Carrez dans cet article, sinon faites appel à un courtier indépendant d’Aura Finance
