L’étau continue de se resserrer autour des aides d’état en faveur de l’acquisition immobilière. La Cour des comptes a encore fustigé les aides accordées aux investisseurs locatifs, intimant au gouvernement de mettre fin à ces réductions d’impôt.
Le référé, publié ce mois-ci, est particulièrement à charge et met en avant les couts du Pinel face aux logements sociaux, sans vraiment étayer les chiffres avancés, ce que les professionnels de l’immobilier n’ont pas manqué de contester.
Du fait que les mécanismes se déploient sur 6 9 ou 12 ans, l’Etat doit faire face aujourd’hui aux coûts engagés sous le régime Scellier, et jusqu’en 2035, les couts du Pinel, puisqu’il a été prorogé. Même recentrée, la prorogation du Pinel devrait couter 7,4 milliards d’euros d’ici 2035 d’après la cour des comptes.
Pour elle, il y a un trop grand décalage entre les objectifs initiaux, à savoir soutenir l’activité du bâtiment et améliorer l’offre de logements locatifs, et les résultats obtenus.
Il est indiqué dans le référé que le cout annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.000 euros bénéficiant du “Pinel” serait deux à trois fois supérieur de celui d’un logement social.
S’il est vrai que beaucoup de biens sortent presque toujours du parc locatif au terme de l’avantage fiscal, alors que le logement social a vocation à être rentabilisé sur une période plus longue, ce chiffrage non détaillé semble omettre plusieurs aspects. Tout d’abord, le pourcentage de TVA encaissé par le gouvernement (20 %) sur un logement Pinel contre 5,5 % sur un logement social, mais également l’exonération de taxe foncière dont bénéficient une majorité de logements sociaux.
En outre le Pinel a rapporté 500 millions d’euros l’an dernier (2.3 milliards d’euros pour 1.8 engagés)
