Vous avez déjà entendu parler d’un acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa) mais ne savez pas vraiment ce que recouvrent ces termes ? Découvrez les conseils pour acheter en VEFA
Définition : Achat en VEFA
Ce terme désigne la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (aussi appelée “achat sur plan”). C’est un contrat via lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage livrer une fois les travaux de construction terminés. Ce contrat est obligatoirement établi par un notaire.
L’acheteur choisit son bien sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur.
Conseils pour acheter en VEFA
VEFA : les garanties, restitution du bien
Même si le contrat préliminaire a été signé, le vendeur garde la possibilité de ne pas réaliser la construction du bien vendu.
Pour cela, il doit restituer le dépôt de garantie éventuel versé par l’acheteur, dont le montant est au maximum de 5% du prix de vente. Si la signature du contrat définitif de vente est prévue dans l’année de la signature du contrat de réservation (et 2% si la signature intervient entre un et deux ans aprés celle du contrat de réservation).
Si le délai de réalisation de la vente est supérieure à deux ans, le vendeur ne peut pas demander de dépôt de garantie.
De son côté, l’acquéreur peut renoncer (sous conditions) à son bien et demander à ce qu’on lui restitue son dépôt de garantie.
Ceci est possible dans plusieurs cas : L’achat en VEFA n’est pas réalisée dans les délais prévus, si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévu, si le prêt de l’acheteur n’a pas été obtenu, si le projet de VEFA définitif contient des anomalies par rapport au contrat préliminaire ou encore si l’acheteur use de sa faculté à se rétracter dans le délai de sept jours.
Pour protéger l’acheteur, le vendeur doit par ailleurs fournir soit une garantie d’achèvement (garantie bancaire permettant à un organisme financier de faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux en cas de défaillance du vendeur), soit de remboursement (le montant déjà versé par l’acquéreur est remboursé en cas de non achèvement).
VEFA : comment échelonner ses paiements ?
Lors d’un acte de Vente (Vefa), le prix et l’échelonnement des paiements se fait en fonction de l’avancée des travaux, soit au maximum :
– 35% du prix à l’achèvement des fondations
– 70% du prix à la mise hors d’eau (murs et toitures achevés)
– 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble
– le solde (5%) lors de la mise à disposition du bien à l’acheteur
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