Quelle est la nouvelle loi Lemoine ?
Le projet de loi de la députée Patricia Lemoine a été déposé au Parlement en octobre 2021 et finalement adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2022. La loi dite Lemoine, publiée au Journal Officiel du 1er mars 2022, vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur.
Depuis quand peut-on appliquer la loi Lemoine ?
Les modifications de la loi Lemoine sont entrées en vigueur selon le calendrier suivant :
- Résiliables à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats conclus avant le 1er juin 2022 ;
- Droit à l’oubli renforcé : en vigueur le 2 mars 2022 pour tous les emprunteurs ;
- Interdiction de recevoir des informations sur l’état de santé de l’assuré : à partir du 1er juin 2022 pour tout nouveau contrat remplissant les conditions nécessaires.
- Renforcer les obligations d’information : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats conclus avant le 1er juin.
Qu’est-ce qu’un droit étendu à l’oubli ?
La loi Lemoine ne se contente pas de simplifier les procédures de résiliation d’une assurance emprunteur. Il facilite également l’accès au crédit immobilier pour les ex-malades en améliorant le droit à l’oubli et une évolution de la grille de la convention Aeras
Le droit à l’oubli, instauré par cette convention en 2016, est encadré par l’absence d’obligation de fournir à l’assureur une information préalable sur le cancer lors de la demande de prêt immobilier, sous certaines conditions. Grâce à la loi Lemoine, il faut compter 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les ex-patients atteints d’un cancer, quel que soit leur âge. Cette période est également prolongée pour les personnes qui ont eu l’hépatite C.
Depuis le 2 mars 2022, conformément à la loi Lemoine, la convention Aeras prévoit que les informations médicales concernant la pathologie oncologique ou l’hépatite C ne peuvent plus être demandées à l’emprunteur après 5 ans à compter de l’expiration du protocole thérapeutique.
Interdiction de fournir des informations sur l’état de santé de l’assuré
L’assureur ne peut plus demander d’informations sur l’état de santé de l’assuré au titre de certains contrats d’assurance de l’emprunteur, à savoir :
- Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré.
- Si le terme du prêt immobilier se termine avant que la personne assurée n’atteigne l’âge de 60 ans.
Note
L’absence de questionnaire de santé assuré ne s’applique qu’aux prêt immobiliers pour l’achat d’un bien résidentiel ou mixte.
Information renforcée
La loi Lemoine oblige désormais les banques et les assurances à notifier annuellement aux emprunteurs leur droit de résilier un contrat d’assurance de prêt. Ils sont également tenus de déclarer la date d’expiration du contrat et le montant de l’assurance emprunteur dans un délai de 8 ans.
Quelles démarches faut-il entreprendre pour modifier l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Pour entamer cette procédure de changement d’assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus attractif qui respecte l’équivalence des garanties du précédent et de l’envoyer en recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose alors de 10 jours pour accepter ou refuser votre annulation :
- Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF, le refus n’est possible que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties. En cas de refus injustifié, votre banque devra payer une amende de 3 000 euros.
- En cas d’acceptation, la banque établira un avenant à votre contrat que vous devrez transmettre à votre nouvel assureur pour confirmer votre adhésion.
Loi Lemoine : Quel impact sur le prix de votre assurance de prêt immobilier ?
La loi Lemoine a pour objet de vous aider à mettre en concurrence les acteurs du marché et les différentes offres d’assurance emprunteur.
Une évaluation du système par la Commission consultative du secteur financier (CSCF) est prévue sur deux ans pour obtenir un avis “raisonnable et objectif”, selon la représentante Patricia Lemoine, qui a initialement rédigé le projet de loi.
Comment Aura Assurance peux vous aider ?
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